Si malgré vos multiples efforts, vous n’arrivez pas à venir à bout de vos dettes, vous vous plongez ainsi dans le surendettement. Dans une telle situation, vous ne devez pas attendre les vives réactions de vos multiples créanciers. Il vous faut sans attendre constituer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure est complètement gratuite et peut vous mettre à l’abri des éventuelles conséquences déplorables de votre situation financière. Nous vous éclairons à travers cet article sur comment constituer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement et comment y avoir droit ?
Lorsque vous démarrez une procédure de surendettement, c’est essentiellement pour déclarer votre situation de surendettement et votre incapacité à solder vos dettes malgré vos efforts et votre volonté. Une commission de surendettement statuera alors sur votre dossier. Pour que votre dossier soit recevable, vous devez être un particulier de nationalité française ou vivant sur le territoire français. Vous devez également avoir des dettes qui sont liées à votre vie quotidienne auprès des créanciers français. De plus, il faudra que vos dettes soient assez colossales devant vos maigres revenus. C’est un critère assez déterminant pour juger de votre incapacité à vous acquitter de vos dettes. Vous pouvez donc enclencher cette procédure si vous venez juste de sortie d’un licenciement pour faute grave.
À partir de quel montant faut-il entamer la procédure pour le dossier de surendettement ?
Pour entamer la procédure de constitution du dossier de surendettement, il n’y a, en réalité, pas un minimum de montant de dettes fixé par la législation. Ainsi, il vous suffit d’être majeur et de prendre conscience de votre statut de surendetté. La Banque de France mettra en place une commission qui prendra le temps d’étudier votre dossier avant de vous confirmer sa recevabilité ou non, en fonction des critères établis. Toutefois, selon les statistiques, la plupart des surendettés dont les dossiers sont jugés recevables ont accumulé des dettes de 30 000 à 40 000 euros.
Comment constituer un dossier de surendettement ?
Il y a deux manières de constituer un dossier de surendettement. Vous pouvez en premier lieu faire une demande en ligne sur le site de la Banque de France. Mais il faut en amont créer un espace personnel sur le site afin d’effectuer la demande. Mais, vous pouvez aussi effectuer une déclaration physique. Dans ce cas, vous devez télécharger le dossier de surendettement ou vous rapprocher de la Banque de France la plus proche de vous pour le retirer. Vous pouvez également demander ce dossier et le recevoir par courrier.
Une fois que vous avez le dossier en main, renseignez-y les informations nécessaires et signez-le. Avec vos justificatifs, envoyez tout le dossier par courrier ou prenez un rendez-vous avec votre commission de surendettement. Pour optimiser vos chances de réussir le processus, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou des organismes et associations d’aide tels que :
- Le point conseil budget (PCB) ;
- Le centre communal d’action sociale (CCAS)…
Vous pouvez directement vous rendre dans votre municipalité et vous renseigner sur les aides disponibles.
Que se passera-t-il après la décision de la commission sur votre dossier de surendettement ?
Après l’envoi de votre dossier de surendettement, le secrétariat de la commission vous envoie à son tour l’attestation de dépôt dans les 48 heures qui suivent. Cependant, ce n’est qu’après 3 mois d’étude de votre dossier que la commission pourra statuer sur son éligibilité. Au cas où votre dossier serait irrecevable, la commission vous le notifiera. Vous avez alors une période de 15 jours pour contester ce refus. Le juge d’instance rendra la décision finale.
Mais si votre dossier est jugé recevable, les décisions de la commission, de vos créanciers et de vos banques vous seront communiquées par courrier. La commission vous fera des propositions pour régulariser votre situation financière. Ainsi, si elle vous juge capable de régler vos dettes, des mesures seront prises pour leur rééchelonnement. Si elle vous juge incapable de les solder, comme lorsque vous faites un placement d’argent qui tourne totalement mal, des mesures seront également prises pour qu’elles soient effacées intégralement.
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