Le régime légal de la séparation des patrimoines est l’un des régimes matrimoniaux qui définissent le mode de fonctionnement d’un couple dans un mariage. Ce régime implique une indépendance des biens de toutes natures d’un conjoint vis-à-vis de l’autre. Un couple soumis au régime de la séparation des biens voit chacun de ses membres gérer de façon totalement autonome ses actifs, que ce soient ceux acquis avant ou pendant le mariage.
Sommaire
En quoi consiste le régime légal de la séparation des patrimoines ?
Selon les principes de ce régime, un conjoint n’a aucun droit légal sur le patrimoine de l’autre. L’ensemble des biens de chacun des partenaires lui reste propre. Ce régime prône l’indépendance financière de chaque époux et implique donc le fait que chaque conjoint se retrouve responsable de toutes formes de dettes contractées pendant le mariage, à l’exception des dettes contractées pour un bien commun (éducation des enfants, dépenses non exorbitantes pour la famille, etc.) Toutefois, au sein de ce régime, le couple peut acquérir des biens en commun. Le bien communément acquis appartient donc aux deux conjoints proportionnellement au pourcentage inscrit dans le contrat d’achat.
Avantages de ce régime matrimonial
Le choix du régime légal de la séparation des patrimoines, bien que souvent incompris, peut sauver un mariage de certaines situations conflictuelles. Puisque la gestion légale du patrimoine de chaque partenaire est personnelle, toute forme de conséquence positive ou négative que doit subir le patrimoine d’un conjoint n’affecte en rien celui de l’autre. La gestion des actifs des conjoints reste le même qu’avant le mariage, ce qui évite une réorganisation totale du système mis en place par les conjoints avant le mariage. Ainsi ce régime :
- Offre une grande liberté de gestion des biens immobiliers et des finances des conjoints ;
- Épargne le mariage de certaines situations conflictuelles ;
- Permet d’avoir une idée assez claire des propriétés et actifs des conjoints…
Limites de ce régime matrimonial
Le choix du régime de séparation des biens implique une conservation intégrale des biens de chaque conjoint. Ainsi, même en cas de licenciement pour faute grave, le conjoint dont les ressources matérielles sont les plus faibles ne pourra aucunement profiter des ressources de l’autre. De plus, si l’un des époux participe à l’éclosion ou au développement des ressources de l’autre, il ne peut obtenir une récompense des richesses engendrées par son travail. Sur le plan immobilier, il peut y avoir avec le temps des difficultés à justifier l’appartenance de tel ou tel bien à un conjoint. En cas de décès prématuré, le survivant ne peut accéder à la totalité des biens du défunt pour l’éducation de leurs enfants.
Dans quel cas faut-il penser à un régime légal de séparation des patrimoines ?
Il vaut mieux penser à un régime légal de séparation des patrimoines si votre mariage est une union de famille recomposée. Il est en effet important d’assurer les intérêts de vos enfants issus des unions précédentes. Il est tout aussi important de sécuriser vos biens face à une éventuelle attaque venant des enfants de votre conjoint. Ce régime matrimonial est aussi recommandé si vous êtes un couple d’entrepreneurs. Vous pourrez ainsi assurer l’autonomie de votre entreprise vis-à-vis de votre conjoint et la protéger contre les éventuelles dettes de votre conjoint. S’il est par exemple habitué à faire des placements d’argent risqués, vous n’aurez pas à vous faire si tout ne se passait pas bien.
Comment s’effectue le partage des biens en cas de dissolution d’un mariage soumis à un régime de séparation ?
En cas de divorce, vous l’aurez compris, chaque partenaire du couple repart avec le patrimoine dont il disposait avant le mariage, à moins que des clauses spéciales aient étés glissés à l’intérieur des contrats. Ces contrats peuvent contenir des clauses de donation de certains titres ou propriétés. Ainsi, après une séparation, le partenaire bénéficiaire a le droit de réclamer les dons contenus dans le contrat.
En cas de décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant ne peut non plus prétendre qu’au quart du patrimoine du défunt. Dans certains cas, le survivant, en présentant une preuve d’existence d’un testament, peut prétendre à une plus grosse part.
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